I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r74 Versions de la disposition

2012-09-01

818R74. Pour l’application de la présente section, la mention du mot «mois» fait référence, selon le cas:

a)  si l’année d’imposition d’un assureur ne commence pas le premier jour d’un mois de calendrier et que l’assureur fait le choix d’appliquer le présent paragraphe pour l’année, à la période qui commence le jour d’un mois de calendrier portant le même quantième que le jour donné où a commencé l’année d’imposition et qui se termine:

i.  soit la veille du jour du mois de calendrier suivant qui a le même quantième que le jour donné;

ii.  soit le dernier jour du mois de calendrier suivant, si celui-ci n’a pas de jour ayant le même quantième que le jour donné;

b)  dans les autres cas, à un mois de calendrier.

a. 818R72; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.